Conditions Générales de VenteCréation Site 24

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Création Site 24 et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de création de sites internet professionnels.

Ces CGV s'appliquent à toute commande passée via notre site internet creationsite24.fr, par téléphone, email ou tout autre moyen de communication. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière du client.

Création Site 24 se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications prendront effet uniquement pour les nouvelles commandes passées après leur publication sur notre site internet. Les clients existants conservent le bénéfice des conditions en vigueur au moment de leur souscription.

3.1 Service Principal : Création Site Internet

Création Site 24 propose un service complet de création de sites internet professionnels sous forme d'abonnement mensuel. Notre offre unique comprend :

3.2 Services Optionnels

3.3 Exclusions de Service

4.1 Processus de Commande

La commande s'effectue exclusivement via notre configurateur en ligne disponible sur creationsite24.fr/tarif. Le processus comprend 4 étapes obligatoires :

4.2 Formation du Contrat

Le contrat est formé au moment du paiement effectif de la première mensualité. Le client reçoit immédiatement :

• • Un email de confirmation avec récapitulatif de la commande
• • Ses identifiants d'accès à l'espace client personnalisé
• • Un numéro de commande unique pour le suivi
• • Les coordonnées de son interlocuteur dédié

4.3 Validation des Informations

Le client garantit l'exactitude et la véracité de toutes les informations fournies lors de la commande. Toute information erronée ou incomplète peut entraîner des délais supplémentaires ou l'impossibilité de livrer le service dans les conditions prévues.

Création Site 24 se réserve le droit de demander des justificatifs ou des précisions concernant l'activité du client, notamment pour se conformer aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

5.1 Structure Tarifaire

5.2 Services Optionnels

5.3 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre partenaire sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• • Cartes Visa, Mastercard, American Express
• • Cartes bancaires françaises et européennes
• • Cartes de débit et de crédit

5.4 Facturation et Échéances

La facturation s'effectue mensuellement à terme échu. Le premier prélèvement a lieu au moment de la commande et comprend :

• • L'abonnement mensuel (24€ TTC)
• • Les services optionnels sélectionnés (frais uniques)
• • Les emails supplémentaires (facturation mensuelle)

Les factures suivantes ne comprennent que l'abonnement mensuel et les services récurrents. Chaque facture est envoyée par email au plus tard 5 jours après le prélèvement.

6.1 Engagement de Délai

6.2 Compensation en Cas de Retard

En cas de non-respect du délai de 24 heures pour des raisons imputables à Création Site 24, le client bénéficie automatiquement et sans démarche de sa part d'une compensation équivalente à un mois d'abonnement.

Cette compensation ne s'applique pas en cas de :

• • Informations incomplètes ou erronées fournies par le client
• • Demandes de modifications importantes en cours de création
• • Cas de force majeure (panne généralisée, catastrophe naturelle, etc.)
• • Indisponibilité des services tiers nécessaires (registraire de domaines, etc.)

6.3 Garantie de Satisfaction

6.4 Garantie Technique

Création Site 24 garantit le bon fonctionnement technique du site internet pendant toute la durée de l'abonnement. Cette garantie couvre :

• • La disponibilité du site (uptime 99,9% garanti)
• • La sécurité et les mises à jour de sécurité
• • La compatibilité avec les navigateurs modernes
• • Le bon fonctionnement sur mobile, tablette et desktop
• • La sauvegarde quotidienne des données

7.1 Fourniture des Éléments

Le client s'engage à fournir dans les meilleurs délais tous les éléments nécessaires à la création de son site internet :

7.2 Respect de la Légalité

Le client garantit que son activité est légale et conforme à la réglementation française et européenne. Il s'engage notamment à :

• • Respecter les droits de propriété intellectuelle
• • Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs
• • Respecter le RGPD pour la collecte de données personnelles
• • Disposer des autorisations nécessaires pour l'utilisation d'images ou de contenus tiers

7.3 Paiement et Régularité

Le client s'engage à honorer ses échéances mensuelles. En cas de défaut de paiement :

• • 1er rappel : Email automatique J+3 après échéance
• • 2ème rappel : Email + SMS J+7
• • Suspension : Site inaccessible J+15
• • Résiliation : Suppression définitive J+30

Des pénalités de retard de 3% par mois peuvent être appliquées sur les sommes dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce).

8.1 Propriété du Code et du Design

Le code source, la structure technique, les templates et les éléments de design créés par Création Site 24 restent la propriété exclusive de notre société. Le client acquiert uniquement un droit d'usage pendant la durée de son abonnement.

8.2 Contenus Fournis par le Client

Le client reste propriétaire de tous les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, etc.) et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation. Il accorde à Création Site 24 une licence d'utilisation limitée à la création et au fonctionnement de son site internet.

8.3 Récupération des Données

En cas de résiliation de l'abonnement, le client peut demander la récupération de ses données personnelles (textes, images qu'il a fournis) dans un délai de 30 jourssuivant la résiliation. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

9.1 Responsabilité de Création Site 24

Création Site 24 s'engage à fournir ses services avec le plus grand soin et selon les règles de l'art. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de nos obligations contractuelles.

9.2 Limitations de Responsabilité

La responsabilité de Création Site 24 est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des 12 moisprécédant le fait générateur du dommage.

10.1 Droit de Rétractation Légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

10.2 Garantie Satisfait ou Remboursé (Alternative)

En remplacement du droit de rétractation légal, Création Site 24 offre une garantie plus avantageuse : "Satisfait ou Remboursé 30 jours"(voir article 6.3) qui permet au client de tester son site en conditions réelles.

10.3 Modalités de Remboursement

Tout remboursement s'effectue sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande de remboursement.

Les frais de services optionnels déjà réalisés (création de logo, fiche Google My Business, etc.) ne sont remboursables que si le service n'a pas encore été livré.

11.1 Résiliation par le Client

11.2 Résiliation par Création Site 24

Création Site 24 peut résilier le contrat dans les cas suivants, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours :

• • Défaut de paiement persistant
• • Utilisation du service contraire aux présentes CGV
• • Comportement abusif envers notre équipe
• • Activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs
• • Atteinte à l'image ou à la réputation de Création Site 24

11.3 Suspension Temporaire

En cas de défaut de paiement ou de violation des CGV, Création Site 24peut suspendre temporairement l'accès au site internet du client après un préavis de 7 jours envoyé par notification email.

La suspension entraîne l'inaccessibilité du site internet mais ne libère pas le client de ses obligations de paiement pour la période déjà écoulée.

11.4 Conséquences de la Résiliation

12.1 Responsable de Traitement

Création Site 24 agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de la fourniture de ses services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12.2 Données Collectées et Finalités

12.3 Droits des Personnes

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Ces droits s'exercent par email à dpo@creationsite24.fr ou par courrier à notre siège social, accompagné d'un justificatif d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

12.4 Conservation des Données

13.1 Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, et plus spécifiquement du Tribunal de Commerce de Parispour les litiges entre professionnels.

13.2 Résolution Amiable des Conflits

13.3 Médiation de la Consommation

En cas d'échec de la résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

13.4 Plateforme de Résolution en Ligne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse :https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.5 Attribution de Compétence

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun :

• • Clients consommateurs : Tribunal de leur domicile ou de notre siège social
• • Clients professionnels : Tribunal de Commerce de Paris exclusivement