Mentions LégalesCréation Site 24
Informations légales obligatoires conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN).
1. Identification de l'Entreprise
Dénomination sociale
CRÉATION SITE 24
Forme juridique
Auto Entrepreneur
Numéro SIRET
900 788 050 00038
RCS
900 788 050 R.C.S. Orleans
Code APE/NAF
6201Z - Programmation informatique
Numéro TVA
FR34900788050
Représentant légal
Emre ERGENC
2. Coordonnées
Téléphone
+33 7 56 99 87 90
Lundi au Samedi : 9h00 - 19h00
contact@creationsite24.fr
Support : support@creationsite24.fr
Site internet
https://www.creationsite24.fr
3. Directeur de Publication
Directeur de la publication : Emre ERGENC
Responsable éditorial : Emre ERGENC
Contact : emre@creationsite24.fr
Responsabilité éditoriale : Le directeur de publication est responsable du contenu éditorial du site conformément à la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
4. Hébergement du Site
Hébergeur principal
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Site web : www.ovh.com
Hébergeur secondaire (CDN)
Cloudflare, Inc.
101 Townsend St
San Francisco, CA 94107
États-Unis
Site web : www.cloudflare.com
Localisation des données : Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France et dans l'Union Européenne, conformément au RGPD.
5. Propriété Intellectuelle
5.1. Droits d'auteur
L'ensemble du contenu de ce site internet (textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, structure, graphisme, design, etc.) est la propriété exclusive de CRÉATION SITE 24 ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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Les marques, logos, noms de domaine, et autres signes distinctifs reproduits sur ce site sont la propriété de CRÉATION SITE 24 ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
5.3. Utilisation autorisée
L'utilisation du site est autorisée pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, diffusion, modification, distribution ou republication du contenu est interdite sans autorisation écrite préalable de CRÉATION SITE 24.
5.4. Sanctions
⚠️ Attention : Toute violation des droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts. Les contrefaçons sont punies par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d\'amende.
6. Protection des Données Personnelles (RGPD)
6.1. Responsable du traitement
CRÉATION SITE 24, en qualité de responsable du traitement, s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
6.2. Données collectées
Nous collectons les données suivantes dans le cadre de nos services :
- Données d'identification : nom, prénom, raison sociale
- Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
- Données de navigation : adresse IP, cookies, pages visitées
- Données de facturation : informations de paiement (via Stripe)
- Données techniques : informations sur votre projet de site internet
6.3. Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
- Création et gestion de votre site internet
- Gestion de la relation client et support technique
- Facturation et gestion des paiements
- Envoi d'informations sur nos services (avec votre consentement)
- Respect de nos obligations légales et comptables
- Amélioration de nos services et de notre site internet
6.4. Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :
- L'exécution du contrat : pour la création et la gestion de votre site
- L'intérêt légitime : pour l'amélioration de nos services
- Le consentement : pour l'envoi de communications marketing
- L'obligation légale : pour la facturation et la comptabilité
6.5. Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant les durées suivantes :
- Données client : pendant la durée de la relation contractuelle + 3 ans
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
- Données de navigation : 13 mois maximum
- Données marketing : 3 ans à compter du dernier contact
6.6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : connaître les données traitées
- Droit de rectification : corriger vos données
- Droit d'effacement : supprimer vos données
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement
- Droit à la portabilité : récupérer vos données
- Droit de limitation : limiter le traitement
- Droit de retrait : retirer votre consentement
- Droit de réclamation : saisir la CNIL
💡 Comment exercer vos droits : Envoyez votre demande à dpo@creationsite24.fren joignant une copie de votre pièce d'identité. Nous vous répondrons sous 30 jours maximum.
7. Politique des Cookies
7.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?
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🎯 Cookies marketing (optionnels)
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7.3. Gestion des cookies
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences de cookies :
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- En nous contactant à : dpo@creationsite24.fr
8. Limitation de Responsabilité
8.1. Disponibilité du site
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8.4. Limitation de responsabilité
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9. Droit Applicable et Juridictions
9.1. Droit applicable
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9.2. Résolution des litiges
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
10. Assurance Professionnelle
CRÉATION SITE 24 a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de création de sites internet et de services numériques.
Assureur : AXA Assurances
Police n° : 123456789
Couverture géographique : France et Union Européenne
Montant de garantie : 500 000 euros par sinistre
11. Contact et Réclamations
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la protection de vos données personnelles, ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
📞 Contact général
🔒 Délégué à la Protection des Données
Pour toute question relative à vos données personnelles, exercice de vos droits RGPD, ou réclamation.
⚖️ Autorités de contrôle
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : +33 1 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Vous pouvez déposer une réclamation en ligne sur le site de la CNIL.
📋 Mentions Légales Complètes
Ces mentions légales sont conformes à la législation française en vigueur et aux exigences du RGPD. Elles protègent à la fois notre entreprise et vos droits en tant que client.
Dernière mise à jour : 09/09/2025 • Version : 2.0 • Conformité : RGPD, LCEN, Code de la consommation